Points de vue & actualités
Publié le :
11/06/2024
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15h36
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
Publié le :
05/06/2024
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18h21
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Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisser et que le marché de la rénovation est en panne. Le point sur ce que vous devez savoir...
Publié le :
29/05/2024
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2024
09h33
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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne...
Publié le :
28/05/2024
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2024
08h17
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Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
Publié le :
23/05/2024
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2024
09h27
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Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble...
Publié le :
16/05/2024
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2024
13h08
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La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
Publié le :
14/05/2024
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2024
17h41
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
Publié le :
02/05/2024
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08h00
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Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il se peut que le vendeur réalise une plus-value dès lors que le bien est vendu plus cher que le prix auquel il a été acquis initialement.
Le montant de la plus-value est alors soumis à taxation. Il est toutefois possible pour le vendeur d’en atténuer l’importance, notamment par le biais de plusieurs techniques.
Rappels concernant la taxation au titre de la plus-value immobilière
Le calcul de la plus-value immobilière répond à une opération simple : Prix de vente – prix d’achat.
Lorsque par exemple un propriétaire vend la maison qu’il a acquis pour 150 000 euros, au prix de 190 000 euros, il réalise une plus-value de 40 000 euros (190 000 – 150 000).
Une fois le montant de la plus-value déterminé, le taux d’imposition qui lui est appliqué est de 36,20%, et plus précisément 19% au titre du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu, et 17,20% de prélèvements sociaux.
Réduire la plus-value immobilière par la prise en compte de frais
Pour réduire le coût de la plus-value, le vendeur peut majorer le prix d’acquisition de certains frais et dépenses, comme les honoraires du notaire, mais également les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisés.
Dans cette dernière hypothèse, lorsque le vendeur n’est pas en mesure de justifier du montant des travaux à déduire, il peut appliquer une majoration forfaitaire de 15%.
En reprenant l’exemple précédent, si le vendeur qui justifie d’une facture de rénovation de la cuisine du bien vendu, à hauteur de 15 000 euros, et de 12 000 euros de frais de notaire, alors la plus-value dégagée n’est plus que de 13 000 euros [190 000 - (150 000 + 15 000 + 12 000)].
Réduire la plus-value immobilière grâce aux abattements pour durée de détention
Retarder la vente du bien quand on le peut permet d’être imposé moins lourdement au titre de la plus-value immobilière, par l’application d’abattements, voire arriver à une exonération complète.
La durée de détention du bien est calculée comme il suit :
Durée de détention |
Impôts sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
Moins de 5 années |
0% |
0% |
Entre 6 et 22 ans |
6% |
1,65% |
La 22ème année |
4% |
1,60% |
À partir de la 23ème année |
Exonération totale |
9% |
À partir de la 30ème année |
Exonération totale |
En fil rouge de l’exemple déployé depuis le début, si le vendeur a acquis le bien en 2004 et revend celui-ci en 2024, il bénéficiera d’un abattement de 6% au titre de l’impôt sur le revenu et de 1,65% pour les prélèvements sociaux.
Réduire la plus-value immobilière grâce à la manière dont vous possédez le bien
A titre de résidence principale : la plus-value immobilière réalisée dans le cadre de la vente de la résidence principale est exonérée dans sa totalité, à condition que cette résidence principale soit habituelle et effective au jour de la cession. En outre, elle doit être occupée la quasi-totalité de l’année et doit être affectée à l’usage d’habitation. Cette exonération s’étend aux dépendances immédiates et nécessaires (caves, garages ...) cédées en même temps que l’immeuble.
En cas de démembrement de propriété : si la cession porte sur l’usufruit ou la nue-propriété de l’immeuble détenu jusqu’alors en pleine propriété, l’exonération s’applique sous les conditions précitées. À cette fin, le nu-propriétaire ou l’usufruitier est redevable de l’imposition de la plus-value en fonction de la cession de son propre droit.
Dès lors, les abattements pour durée de détention susvisés sont calculés en fonction de la date d’acquisition de la nue-propriété.
Il est important de faire appel à un notaire afin d’être accompagné dans la mise en œuvre de ces solutions.
Publié le :
25/04/2024
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2024
10h57
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine...
Publié le :
24/04/2024
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avril
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04
2024
10h26
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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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