Points de vue & actualités
Publié le :
15/03/2023
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depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
Publié le :
09/03/2023
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Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE...
Publié le :
07/03/2023
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Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’investissement professionnel et émotionnel a été conséquent. Néanmoins, lorsqu’une telle opération est considérée, la clef de la réussite réside dans l’anticipation. En ce sens, si vous envisagez de transmettre votre entreprise à un proche, l’avantage proposé par le pacte Dutreil pourrait vous séduire !
En effet, le bénéficiaire de la transmission, que ce soit par donation ou par succession, doit s’acquitter de droits de mutation pouvant s’avérer relativement élevés. Or, le coût fiscal rédhibitoire de l’opération pourrait interférer dans le projet de poursuite de l’entreprise. A cet égard, le pacte, instauré la « loi Dutreil » 1 , permet de réduire le coût fiscal d’une transmission d’entreprise, lorsqu’elle respecte certaines conditions.
Les conditions d’application du pacte Dutreil
L’avantage fiscal s’applique aux transmissions d’entreprise, respectant les critères suivants :
- La transmission est effectuée à titre gratuit ;
- Elle porte sur les titres, ou les biens, d’une entreprise ;
- L’entreprise exercice une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut également s’agir d’une société holding, animatrice du groupe, dont les filiales exercent les activités précitées. Une société est considérée comme animatrice lorsqu’elle participe activement à la gestion du groupe.
Avant la transmission, l’entrepreneur individuel, ou l’ensemble des associés, doivent conserver les titres pendant au moins 2 ans.
A la suite de l’engagement de détention, chaque donataire, héritier ou légataire doit conserver les titres pendant au moins 4 ans.
Enfin, l’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise, ou assurer des fonctions de direction de la société, pendant au moins 3 ans suivant la transmission de l’entreprise.
L’avantage fiscal du pacte Dutreil
Ce dispositif fiscal exonère les droits portant sur la transmission d’entreprise, à hauteur de 75%. Les droits de mutation à titre gratuit sont alors calculés sur 25% de la valeur initiale de l’entreprise.
Il n’existe aucune limite conernant :
- La nature des titres (parts sociales, actions), ou des biens (mobiliers, immobiliers, corporels, incorporels), de l’entreprise ;
- Le montant de la valeur transmise ;
- Le lien de parenté entre le titulaire des titres et le bénéficiaire.
En outre, le transfert peut s’effectuer en pleine propriété, ou dans le cadre d’un démembrement. Ainsi, l’atout principal du pacte Dutreil réside dans son champ d’application, particulièrement large, permettant à un grand nombre d’entreprises de pouvoir en bénéficier.
Le cumul du pacte Dutreil avec d’autres dispositifs
L’avantage se cumule aux abattements sur les donations classiques, lorsqu’il existe un lien familial entre les parties. Ainsi, la transmission peut, par exemple, bénéficier d’un abattement à hauteur de 100 000 € entre un parent et son enfant, et d’un abattement de 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant.
Il existe également un abattement de 300 000 €, lorsque le donataire de la transmission :
- Fait partie des effectifs de l’entreprise à plein temps, ou en apprentissage ;
- Dispose d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
- Poursuit l’activité pendant 5 ans, après la donation.
Enfin, une réduction de 50% des droits, a vocation à s’appliquer, lorsque la donation :
- Est réalisée en pleine propriété ;
- Par un donateur âgé de moins de 70 ans.
1 Loi n° 2003-721, du 1 août 2003, pour l'initiative économique.
Publié le :
07/03/2023
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Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...
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03/03/2023
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Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus...
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28/02/2023
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Publié le :
22/02/2023
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La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement...
Publié le :
20/02/2023
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En cette période troublée où la solidarité prend toute sa force, vous envisagez peut-être d’aider l’un de vos proches. C’est une situation que rencontrent souvent les parents, ou grands-parents, souhaitant venir en aide à leurs enfants, ou petits-enfants, dans leurs projets, ou bien organiser une transmission pérenne de leur patrimoine à leurs descendants. Si vous n’avez pas fait de donation ces 15 dernières années, ou donné un montant inférieur aux abattements ci-dessous, cet article devrait vous intéresser !
En effet, les donations sont soumises à des droits, calculés en fonction de la valeur du don, du lien de parenté et de la qualité du bénéficiaire. Pour organiser ces opérations, il est opportun de prendre rendez-vous avec votre notaire pour qu’il vous renseigne sur le mécanisme du rappel fiscal ainsi que sur les principales exonérations dont vous pourriez profiter.
Le rappel fiscal des donations antérieures
Le bénéficiaire d’une donation doit l’enregistrer auprès de l’administration fiscale, lors de la donation, ou au plus tard, au moment de la déclaration de succession. L’impôt dû est calculé en deux étapes :
- D’abord, des abattements peuvent être appliqués sur la valeur donnée ;
- Ensuite, le reste taxable est soumis à un barème progressif.
Le mécanisme de rappel fiscal permet de reconstituer les abattements et les tranches du barème par période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire. Pendant cette période, vous pouvez bénéficier de l’exonération pour un ou plusieurs dons. Une fois que vous avez utilisé l’exonération en intégralité, et que la période de 15 ans ne s’est pas écoulée, le surplus est taxé selon le barème progressif.
Ainsi, le rappel fiscal vous permet de ménager les droits de donation, notamment lorsqu’il est couplé avec l’abattement légal pour les donations classiques et l’abattement spécial pour les dons familiaux de sommes d’argent.
L’abattement sur les donations classiques
L’abattement légal peut être soustrait de la valeur des dons, quelle qu’en soit la forme, il peut s’agir de sommes d’argent, d’objets, de produits financiers, ou encore de biens immobiliers.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté, ou de la qualité du bénéficiaire :
- 159 325 € au profit d’une personne handicapée, quel que soit le lien de parenté ;
- 100 000 € au profit d’une personne en ligne directe, il peut s’agir d’un enfant vivant ou représenté, ou d’un ascendant ;
- 80 724 € au profit d’un conjoint, ou partenaire de PACS ;
- 31 865 € au profit d’un petit-enfant ;
- 15 932 € au profit d’un frère, ou d’une sœur ;
- 7 967 € au profit d’un neveu, ou d’une nièce ;
- 5 310 € au profit d’un arrière petit-enfant.
Vous pouvez cumuler :
- L’abattement au bénéfice d’une personne handicapée avec toutes les autres réductions.
- L’abattement pour une personne en ligne directe avec l’exonération de don familial de sommes d’argent, dans certains cas et sous certaines conditions.
L’exonération de dons familiaux de sommes d’argent
Le montant maximum de cette exonération est de 31 865 € et ne s’applique qu’aux dons de sommes d’argent. Ces sommes peuvent être versées au bénéficiaire par chèque, virement, mandat, ou espèces.
Cette réduction est soumise au respect des conditions suivantes :
- L’objet du don doit être une somme d’argent ;
- Le bienfaiteur doit être âgé de moins de 80 ans ;
- Le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire qu’il doit avoir au moins 18 ans, ou être émancipé ;
- Le don doit être effectué en pleine propriété ;
- Le don doit être déclaré dans le mois du versement ;
- Le don doit être familial et concerner, plus particulièrement :
- Les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
- À défaut de descendance, les neveux et nièces, vivants ou représentés.
Publié le :
17/02/2023
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2023
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