Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
14h37
14
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que l...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
13h21
13
21
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitatio...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
10h52
10
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
15h01
15
01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
17h03
17
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
08h23
08
23
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
10h44
10
44
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
10h54
10
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...
