Points de vue & actualités
Publié le :
21/03/2023
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Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...
Publié le :
15/03/2023
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Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de …
Publié le :
15/03/2023
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depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
Publié le :
09/03/2023
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Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE...
Publié le :
07/03/2023
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Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’investissement professionnel et émotionnel a été conséquent. Néanmoins, lorsqu’une telle opération est considérée, la clef de la réussite réside dans l’anticipation. En ce sens, si vous envisagez de transmettre votre entreprise à un proche, l’avantage proposé par le pacte Dutreil pourrait vous séduire !
En effet, le bénéficiaire de la transmission, que ce soit par donation ou par succession, doit s’acquitter de droits de mutation pouvant s’avérer relativement élevés. Or, le coût fiscal rédhibitoire de l’opération pourrait interférer dans le projet de poursuite de l’entreprise. A cet égard, le pacte, instauré la « loi Dutreil » 1 , permet de réduire le coût fiscal d’une transmission d’entreprise, lorsqu’elle respecte certaines conditions.
Les conditions d’application du pacte Dutreil
L’avantage fiscal s’applique aux transmissions d’entreprise, respectant les critères suivants :
- La transmission est effectuée à titre gratuit ;
- Elle porte sur les titres, ou les biens, d’une entreprise ;
- L’entreprise exercice une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut également s’agir d’une société holding, animatrice du groupe, dont les filiales exercent les activités précitées. Une société est considérée comme animatrice lorsqu’elle participe activement à la gestion du groupe.
Avant la transmission, l’entrepreneur individuel, ou l’ensemble des associés, doivent conserver les titres pendant au moins 2 ans.
A la suite de l’engagement de détention, chaque donataire, héritier ou légataire doit conserver les titres pendant au moins 4 ans.
Enfin, l’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise, ou assurer des fonctions de direction de la société, pendant au moins 3 ans suivant la transmission de l’entreprise.
L’avantage fiscal du pacte Dutreil
Ce dispositif fiscal exonère les droits portant sur la transmission d’entreprise, à hauteur de 75%. Les droits de mutation à titre gratuit sont alors calculés sur 25% de la valeur initiale de l’entreprise.
Il n’existe aucune limite conernant :
- La nature des titres (parts sociales, actions), ou des biens (mobiliers, immobiliers, corporels, incorporels), de l’entreprise ;
- Le montant de la valeur transmise ;
- Le lien de parenté entre le titulaire des titres et le bénéficiaire.
En outre, le transfert peut s’effectuer en pleine propriété, ou dans le cadre d’un démembrement. Ainsi, l’atout principal du pacte Dutreil réside dans son champ d’application, particulièrement large, permettant à un grand nombre d’entreprises de pouvoir en bénéficier.
Le cumul du pacte Dutreil avec d’autres dispositifs
L’avantage se cumule aux abattements sur les donations classiques, lorsqu’il existe un lien familial entre les parties. Ainsi, la transmission peut, par exemple, bénéficier d’un abattement à hauteur de 100 000 € entre un parent et son enfant, et d’un abattement de 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant.
Il existe également un abattement de 300 000 €, lorsque le donataire de la transmission :
- Fait partie des effectifs de l’entreprise à plein temps, ou en apprentissage ;
- Dispose d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
- Poursuit l’activité pendant 5 ans, après la donation.
Enfin, une réduction de 50% des droits, a vocation à s’appliquer, lorsque la donation :
- Est réalisée en pleine propriété ;
- Par un donateur âgé de moins de 70 ans.
1 Loi n° 2003-721, du 1 août 2003, pour l'initiative économique.
Publié le :
07/03/2023
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10h54
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Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...
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03/03/2023
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Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus...
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L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres...
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28/02/2023
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Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune...
Publié le :
22/02/2023
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16h37
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La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement...
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