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DNA Groupe

DNA Groupe est né de la volonté de réinventer le notariat en y injectant toutes les innovations qui permettent à ce métier d’être toujours plus à l’écoute de ses clients, tout en y perpétuant l'esprit, la finalité et les valeurs.

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Situé au numéro 85 du célèbre boulevard parisien, DNA Haussmann accompagne ses clients particuliers et institutionnels sur tout le territoire depuis 1974. 
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Étude historique du groupe, l’Office Notarial DNA Villeneuve Saint-Georges a été créée en 1627 et continue d’allier expertise et proximité avec ses clients. 
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Plus jeune étude du groupe, DNA Yerres a su fidéliser une clientèle locale qu’elle accompagne sur des sujets de droit immobilier et droit de la famille.
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Points de vue & actualités

L'intérêt du recours à l'emprunt

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 16h59 16 59
Face à la remontée des taux, l’acquisition par l’emprunt peut sembler peu intéressante et il peut être tentant de puiser dans son épargne personnelle ou de repousser à une date ultérieure ses projets.

Dans ce contexte, il nous paraît important de rappeler que le recours à l’emprunt permet :

            1/ De conserver son épargne ce qui assure une certaine protection en cas d’évènement imprévu ou d’envie particulière. Observation étant ici faite que cela est d’autant plus vrai que les taux des placements augmentent également.

            2/ De bénéficier d’un effet de levier économique car l’emprunt bancaire crée de la valeur. En effet, il vous permet d’acheter un bien avec de l’argent que vous n’aviez pas initialement. En utilisant votre épargne personnelle, vous remplacez dans votre patrimoine de l’argent que vous aviez déjà par un bien immobilier de même valeur. En utilisant l’emprunt, vous conservez votre épargne et ajoutez à votre patrimoine un bien immobilier.

            3/ De souscrire une assurance qui prendra en charge le prêt en cas de décès ou d’invalidité. En utilisant votre épargne personnelle, elle restera consommée et ne se reconstituera pas en cas de décès ou d’invalidité.

            4/ De bénéficier, dans une certaine mesure, d’un effet de levier fiscal. En effet, s’il s’agit d’un investissement locatif loué nu, les intérêts de l’emprunt pourront être déduits des revenus fonciers et si la location est faite sous un autre régime (BIC, impôt sur les sociétés), vous pourrez amortir l’emprunt ou le déduire de vos résultats. En matière d’impôt sur la fortune immobilière, le capital restant dû sur le prêt pourra être porté au passif et permettra de réduire l’assiette de vos biens immobiliers dans votre patrimoine. Enfin, en faisant l’acquisition au moyen de l’emprunt et via une société, vous pourrez organiser une transmission à un coût réduit.

Il semble également opportun de souligner qu’un crédit peut être renégocié.
A supposer que les taux reviennent à la baisse dans les 20 ou 25 prochaines années, vous aurez toujours la possibilité d’essayer de renégocier la durée et le coût de votre emprunt.


Certes les taux sont aujourd’hui près de 3 fois plus cher qu’il y a un ou deux ans mais ils restent raisonnables, il s’agit des taux qui se pratiquaient il y a à peu près 10 ans et ils restent bien inférieurs à certains taux pratiqués actuellement dans le monde.

Article rédigé par Rébecca DARMON, Diplômée notaire   

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 09h58 09 58
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau...

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 14h21 14 21
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite...

Fonds à formule

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 14h08 14 08
Le fonds à formule est encore appelé fonds à promesse. C’est un produit d’investissement offrant une performance définie à l’avance, en contrepartie d’une immobilisation sur la durée, si l’on s’engage sur un temps défini qui correspond à la date d’échéance fixée...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 09h55 09 55
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...

Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 12h59 12 59
Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux. Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier : prorogation, adjonction de nouvelles conditions, suppression d’impôt. Le point sur ces nouveautés...

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 08h16 08 16
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 11h12 11 12
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 18h48 18 48
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi...

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 08h21 08 21
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage...
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