Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
09h17
09
17
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
13h56
13
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
17h57
17
57
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
18h03
18
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
17h44
17
44
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
09h01
09
01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
15h23
15
23
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
12h23
12
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit d...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
