Points de vue & actualités
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29/02/2024
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Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
26/02/2024
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Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient les particuliers, retour ce mois-ci sur les nouveautés qui intéressent cette fois-ci directement les entreprises.
L’imposition
En matière d’imposition, la loi de finances pour 2024 abaisse le seuil du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux pour les meublés de tourisme à 30%, et revalorise le seuil du régime micro-bénéfices agricole (micro BA) à 120 000 euros.
En matière de TVA, les seuils de franchise seront quant à eux revus dès janvier 2025, à :
- 85 000 euros pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement, et 95 500 euros pour le seuil majoré de franchise en base ;
- 37 500 euros pour les prestations de services, et 41 250 euros pour le seuil majoré de franchise en base.
Enfin, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est finalement reportée par la loi de finances pour 2024, à 2027, avec une diminution progressive déterminée selon le chiffre d’affaires des entreprises, jusqu’à cette date.
Les aides énergétiques
Compte tenu de la tension des secteurs de production d’énergie, dont dépendent directement les entreprises, la loi de finances pour 2024 contient deux mesures de prolongation d’aides.
En premier lieu, le bouclier tarifaire en matière d’électricité, permettant de contenir la hausse des prix de l'électricité à 15 %, est prolongé pour les entreprises suivantes :
- Qui sont équipées d’un compteur électrique dont la puissance est inférieure à 36 kilovoltampères ;
- Qui présentent un effectif de moins de 10 salariés ;
- Qui présentent un chiffre d’affaires, des recettes, sinon un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros.
D’autre part, la loi de finances de 2024 reconduit également l’amortisseur électricité, dispositif qui prévoit une prise en charge par l’État d’une partie de la facture d’électricité lorsque le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Cette mesure prévue pour les très petites entreprises non éligibles au bouclier tarifaire, et celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros hors taxe ou le total du bilan 43 millions d’euros hors taxes, prévoit une application de l’amortisseur à :
- 100% des volumes consommés au-delà de 230 euros/MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence, concernant les très petites entreprises ;
- 75% des volumes consommés au-delà de 250 euros/MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence, pour les petites et moyennes entreprises.
Le report de la facturation électronique et de l’obligation de transmission de données
Depuis janvier 2021, les entreprises françaises doivent transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique, en utilisant le portail Chorus Pro.
Cette obligation qui devait être étendue à l'ensemble des opérations entre les entreprises, ainsi que l’obligation de transmission de données qui l’accompagne est finalement reportée par la loi de finances 2024, selon le calendrier suivant :
- À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ;
- À partir du 1er septembre 2027 pour les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
La réception des factures sous format électronique sera quant à elle obligatoire, indépendamment de la taille de l’entreprise, dès le 1er septembre 2026.
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21/02/2024
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
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20/02/2024
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La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...
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14/02/2024
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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13/02/2024
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Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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08/02/2024
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Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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06/02/2024
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La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
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S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...
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31/01/2024
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Chaque année, le gouvernement établit une loi de finances pour l’année à suivre, destinée à définir le budget de l’État et à autoriser la perception des ressources et des impôts.
Celle pour 2024 a été adoptée le 21 décembre 2023, et contient, comme chaque année, des mesures qui intéressent directement les particuliers.
Retours sur les principales nouveautés en matière de finances et de patrimoine, avec une attention toute particulière portée aux précisions concernant le pacte Dutreil.
Finances
En matière d’imposition et de finances, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2023 sont revalorisées de 4,8 %, avec un barème fixé comme il suit :
Fraction du revenu imposable / part |
Taux d’imposition / tranche |
Jusqu’à 11 294 euros |
0% |
De 11 295 à 28 797 euros |
11% |
De 28 798 à 82 341 euros |
30% |
De 82 342 à 177 106 euros |
41% |
Au-delà de 177 106 euros |
45% |
Du côté des salaires, le SMIC est revalorisé depuis le 1er janvier 2024 à hauteur de 1,13%, tandis que le bouclier tarifaire, visant à limiter la hausse du tarif réglementé de l’électricité à 4% est maintenu pour 2024.
Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique est porté à 500 euros en 2024.
Le patrimoine
La transition écologique étant placée au cœur de la loi de finances pour 2024, le dispositif « MaPrimeRénov’ » destiné aider les propriétaires qui entreprennent des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique est rehaussé, avec en 2024, une prise en charge par l’aide à hauteur de 80 % pour un propriétaire aux revenus très modeste, engageant des travaux d'au moins 70 000 euros et permettant un saut de quatre classes du DPE. Prise en charge abaissée à 60 % pour les ménages aux revenus modestes, à 50 % pour les revenus intermédiaires et à 35 % pour les revenus supérieurs.
Une nouvelle aide est instaurée par la loi de finances 2024 dans le cadre du dispositif « MaPrimeAdapt’ » concernant les travaux engagés pour adapter un logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap, dont le financement varie entre 50% et 70%, selon les revenus du propriétaire.
La loi de finances pour 2024 met en place nouveau dispositif d’exonération de taxe foncière pour les logements neufs qui remplissent des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux imposés par la législation.
Un dégrèvement de taxe d’habitation est en outre créé concernant les personnes non résidentes, rappelées en France pour motif d'urgence, et l’exonération d’impôt sur le revenu pour la location meublée d’une partie de la résidence principale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Précisions concernant le Pacte Dutreil et la déduction des créances de restitution
La loi de finances 2024 apporte quelques précisions relatives au dispositif Dutreil, et rappelle d’une part que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité, de sorte que seuls 25 % de la valeur des titres transmis sont soumis à l’impôt.
Par ailleurs, concernant les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la loi apporte des précisions sur la notion d’activité commerciale comme étant celle qui correspond aux activités définies aux articles 34 et 35 du Code général des impôts, à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Enfin, quelques principes dégagés par la jurisprudence sont transposés, notamment l’éligibilité des sociétés holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil, lorsque la condition relative au fait que le groupe ait pour activité une activité opérationnelle est remplie, ainsi que l’éligibilité des sociétés ou entreprises individuelles ayant une activité mixte, dès lors que l’activité opérationnelle est prépondérante.
D’autre part, l'application de l'article 768 du Code général des impôts permettant de porter au passif successoral du quasi-usufruitier les dettes de restitution nées à la suite des donations démembrées de sommes d’argent, se trouvent désormais limitées par le nouvel article 774 bis du même Code.
Pour les successions ouvertes à compter de la promulgation de la loi de finances 2024, la créance de restitution ne pourra plus être déduite, sauf concernant les quasi-usufruits d'origine successorale et de ceux nés de la cession d'un bien démembré et pour lequel le défunt s'était réservé l'usufruit, à condition qu’il soit démontré que la dette de restitution n'a pas été contractée dans un objectif purement fiscal.
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