Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
07h41
07
41
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
11h56
11
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
10h42
10
42
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
13h20
13
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il...
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
14h17
14
17
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
17h26
17
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
09h58
09
58
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
14h21
14
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respect...
