Points de vue & actualités
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
10h32
10
32
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
15h57
15
57
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023...
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
14h02
14
02
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
16h00
16
00
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
12h46
12
46
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
11h18
11
18
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes...
Publié le :
14/02/2022
14
février
févr.
02
2022
16h00
16
00
Par déclaration faite sur le site d’OPM de la Chancellerie le 24 novembre 2021 et en l’absence d’opposition du Ministère de la Justice, Madame LAGORE (Delphine), épouse TARABON, anciennement notaire salariée de la SELAS DNA Paris, a repris ses fonctions de notaire salariée le 14 février 2022 au sein de DNA Haussmann.
Elle rejoint Jean-Marie DURAND avec lequel elle partage un parcours similaire dans de grandes études parisiennes pour asseoir et développer le pôle institutionnel de cette structure.
Engagée, tenace, passionnée de technique juridique, elle allie avec talent la rigueur et la disponibilité qu’exigent ce type de Notariat.
Publié le :
01/01/2022
01
janvier
janv.
01
2022
16h00
16
00
Un article signé par Antoine de RAVEL d’ESCLAPON, Juriste en Droit de la Famille et Patrimoine de DNA HAUSSMANN est paru dans le n° 86 du Journal du Management Juridique thème CESSIONS TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES, édition Janvier-février 2022,
Si le ton est humoristique, ce Docteur en Droit et Diplômé notaire aborde avec sérieux et compétence un domaine vaste et complexe.
Il y décrit les enjeux et les moyens d’assurer la transmission de son entreprise dans les meilleures conditions.
Nous vous invitons à en découvrir les détails …
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
15h54
15
54
Exerçant précédemment ses fonctions d’Officier Public à PARIS (19e), elle rejoint le Groupe et intègre l’Office de Villeneuve-Saint-Georges le 1er février 2021.
Conformément à l’article 17 du décret 93-82 du 15 janvier 1993, modifié, Judith LERMAN ayant cessé ses fonctions d’officier public notaire salarié depuis moins d’un an, a pu bénéficier de la reprise de ses fonctions en déposant une simple déclaration à la Chancellerie.
N’étant pas dans le même ressort du Tribunal de Grande Instance, elle a eu à (re)prêter serment devant le TGI de CRETEIL par courrier du 30 juin 2022.
Proche des gens, empathique et enthousiaste, Judith LERMAN a voulu revenir aux sources de sa vocation et retrouver un contact client plus direct, polyvalent et humain que la banlieue permet plus particulièrement et qui est la « marque de fabrique » de l’office de Villeneuve-Saint-Georges.
Publié le :
19/06/2021
19
juin
juin
06
2021
15h59
15
59
Initiés d’abord sur la banlieue en 2018 pour identifier les sites géographiquement, les changements de dénomination ont d’abord concerné :
- 31/07 : DURAND NOGUEIRA en DNA Villeneuve-Saint-Georges
- 03/08 : NOGUEIRA ASSOCIES en DNA Yerres
La volonté d’étendre la marque nouvellement créée à toutes les structures du Groupe a été confirmée en 2021 par les associés pour les structures parisiennes et constatées aux termes d’assemblées :
- 21/05/2021 : Office JAMET SAVALE en DNA PARIS
- 28/06/2021 : Office POISSON GAILLARD en DNA Haussmann
Au-delà d’un changement de dénomination, c’est l’aboutissement d’une nouvelle organisation initiée en 2020, avec des mouvements d’associés fondateurs et la nomination d’une notaire salariée de Villeneuve-Saint-Georges comme associée à Yerres.
Par arrêtés du 11 juin 2021 parus au Journal Officiel du 25 juin 2021, les notaires associés en exercice sur chacune des structures filles sont les suivants :
- DNA Haussmann : Jean-Marie DURAND
- DNA Paris : Anthony SAVALE
- DNA Villeneuve-Saint-Georges : Jean-Baptiste NOGUEIRA
- DNA Yerres : Aurélia TETILLON
