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DNA Groupe

DNA Groupe est né de la volonté de réinventer le notariat en y injectant toutes les innovations qui permettent à ce métier d’être toujours plus à l’écoute de ses clients, tout en y perpétuant l'esprit, la finalité et les valeurs.

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Situé au numéro 85 du célèbre boulevard parisien, DNA Haussmann accompagne ses clients particuliers et institutionnels sur tout le territoire depuis 1974. 
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Fondée en 1641, DNA Paris fait partie des plus anciennes études de Paris et accompagne ses clients particuliers et institutionnels dans tous les domaines du droit. 
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Étude historique du groupe, l’Office Notarial DNA Villeneuve Saint-Georges a été créée en 1627 et continue d’allier expertise et proximité avec ses clients. 
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Plus jeune étude du groupe, DNA Yerres a su fidéliser une clientèle locale qu’elle accompagne sur des sujets de droit immobilier et droit de la famille.
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Points de vue & actualités

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 08h41 08 41
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui considérés comme potentiellement indignes. En outre-mer, Il y en aurait près de 150 000...

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 14h42 14 42
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 13h52 13 52
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 13h39 13 39
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...

La loi de finances 2024 pour les professionnels

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient les particuliers, retour ce mois-ci sur les nouveautés qui intéressent cette fois-ci directement les entreprises.

 

L’imposition


En matière d’imposition, la loi de finances pour 2024 abaisse le seuil du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux pour les meublés de tourisme à 30%, et revalorise le seuil du régime micro-bénéfices agricole (micro BA) à 120 000 euros.

En matière de TVA, les seuils de franchise seront quant à eux revus dès janvier 2025, à :
 
  • 85 000 euros pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement, et 95 500 euros pour le seuil majoré de franchise en base ;
  • 37 500 euros pour les prestations de services, et 41 250 euros pour le seuil majoré de franchise en base.

Enfin, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est finalement reportée par la loi de finances pour 2024, à 2027, avec une diminution progressive déterminée selon le chiffre d’affaires des entreprises, jusqu’à cette date.


 

Les aides énergétiques


Compte tenu de la tension des secteurs de production d’énergie, dont dépendent directement les entreprises, la loi de finances pour 2024 contient deux mesures de prolongation d’aides.

En premier lieu, le bouclier tarifaire en matière d’électricité, permettant de contenir la hausse des prix de l'électricité à 15 %, est prolongé pour les entreprises suivantes :
 
  • Qui sont équipées d’un compteur électrique dont la puissance est inférieure à 36 kilovoltampères ;
  • Qui présentent un effectif de moins de 10 salariés ;
  • Qui présentent un chiffre d’affaires, des recettes, sinon un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros.

D’autre part, la loi de finances de 2024 reconduit également l’amortisseur électricité, dispositif qui prévoit une prise en charge par l’État d’une partie de la facture d’électricité lorsque le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Cette mesure prévue pour les très petites entreprises non éligibles au bouclier tarifaire, et celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros hors taxe ou le total du bilan 43 millions d’euros hors taxes, prévoit une application de l’amortisseur à :
 
  • 100% des volumes consommés au-delà de 230 euros/MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence, concernant les très petites entreprises ;
  • 75% des volumes consommés au-delà de 250 euros/MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence, pour les petites et moyennes entreprises.
 

Le report de la facturation électronique et de l’obligation de transmission de données


Depuis janvier 2021, les entreprises françaises doivent transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique, en utilisant le portail Chorus Pro.

Cette obligation qui devait être étendue à l'ensemble des opérations entre les entreprises, ainsi que l’obligation de transmission de données qui l’accompagne est finalement reportée par la loi de finances 2024, selon le calendrier suivant :
 
  • À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ;
  • À partir du 1er septembre 2027 pour les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.

La réception des factures sous format électronique sera quant à elle obligatoire, indépendamment de la taille de l’entreprise, dès le 1er septembre 2026.

 

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 11h48 11 48
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 13h45 13 45
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 14h00 14 00
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 14h13 14 13
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 10h47 10 47
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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